Préambule
Les conditions générales de vente ici présentes sont conclues entre le client et Le Graphiste Français. En vous inscrivant sur notre site Web, vous acceptez l’intégralité des termes figurant au présent contrat. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois de votre juridiction qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des services de notre site Web. Toute personne physique ou morale ayant utilisé nos services ou créé un compte sera désignée sous le terme d’utilisateur/de client. Le Graphiste Français peut à n’importe quel moment modifier les conditions générales de vente. Si l’utilisateur refuse une modification, il devra fermer son compte en nous contactant. S’il ne manifeste pas son refus de la modification en nous contactant pour fermer son compte, l’utilisateur sera réputé l’avoir acceptée.
Article 1 : Acceptation des présentes conditions
Au moment de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ici présente et déclare expressément les accepter sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et Le Graphiste Français, les deux parties les acceptant sans aucune réserve.
Article 2 : Propriété intellectuelle
Les créations graphiques proposées sur notre site Web demeurent la propriété de leur auteur respectif. Suite à l’achat d’une création graphique, une cession des droits d’auteur est rédigée au client par Le Graphiste Français. Le Graphiste Français se donne la possibilité, si le client l’accepte, d’utiliser la création graphique vendue sur notre site Web et nos réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Google+, Linkedin, Youtube, Behance, Flickr) dans un but publicitaire.
Articles 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Web sont indiqués en Euros et sont indiqués dans la description de chaque produit. En tant que micro-entreprise, Le Graphiste Français bénéficie d’une dispense de TVA. Le Graphiste Français se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais s’engage à respecter les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de la commande/réservation.
Article 4 : Commandes
Pour toute commande passée sur notre site Web, Le Graphiste Français demandera la somme totale indiquée de la commande pour la valider. Après validation, les commandes sont traitées dans un délai maximum de 24 heures, sauf cas de force majeure qui peut s’étendre à 72 heures.
Article 5 : Paiement sécurisé
Le service de paiement sécurisé de Le Graphiste Français est assuré par Paypal. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais sur notre site Web.
Article 6 : Défaut de paiement
Le Graphiste Français se réserve le droit de refuser d’honorer :
– une commande d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours d’administration
– une commande dont les renseignements fournis par le client ne semblent pas fiables.
La commande et son paiement seront alors annulés sans que Le Graphiste Français n’ait à se justifier.
Article 7 : Droit de rétractation
L’article L. 121-20-2 du Code de la consommation exclut l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs. Le droit de rétractation ne peut donc être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement. En validant une commande, le client, consommateur accepte de renoncer à son droit de rétractation.
Article 8 : Confidentialité
Le Graphiste Français ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d’une divulgation d’informations par un éventuel acte de piraterie informatique. Le Graphiste Français s’engage à assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.
Article 9 : Libertés et dispositions informatiques
À tout moment, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification de ses données personnelles. Pour la suppression d’un compte client, Le Graphiste Français supprime le compte dans un délai de 24 heures après demande, sauf cas de force majeure qui peut s’étendre à 72 heures.
Article 10 : Litiges
Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la loi française.
